PREAMBULE
Le service d'Audit SEO est un service réalisé par la société COM'ONSOFT, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 449 901 370.
Le présent contrat défini les termes et conditions de la génération d'un rapport d'audit SEO de site Internet.
ARTICLE 1- DEFINITIONS
Accès à Internet :service permettant aux utilisateurs d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau.
Internet : réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Utilisateur : toute personne physique adulte ou personne morale ayant souscrit au service d'Audit SEO.
SEO: techniques utilisées pour le référencement naturel dans les moteurs de recherche sur Internet.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'achat d'un rapport d'audit de site Internet pour le référencement.
La commande et l'achat se font en ligne à l'adresse www.comonsoft.com. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat.
La commande en ligne d'un rapport d'audit implique l'acceptation du présent contrat.
ARTICLE 3 - SERVICE FOURNI
3.1 Description de la prestation
La société COM'ONSOFT va réaliser un audit technique du site Internet à partir des informations communiquées à la commande.:
- Adresse du site Internet à analyser (URL)
L'Utilisateur est en outre informé que l'audit est réalisé par un logiciel qui va analyser son site Internet.
3.2 Usage Internet
L'Utilisateur est conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages seront analysés par le programme. En toutes hypothèses, COM'ONSOFT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation du programme.
ARTICLE 4 - VIE PRIVEE
COM'ONSOFT rappelle que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'Utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de COM'ONSOFT lors de l'utilisation du Service, et que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL sous le numéro 891302.
ARTICLE 5 - GARANTIE - RESPONSABILITE
5.1 Absence de garantie de COM'ONSOFT
L'Utilisateur reconnaît et accepte exprèssement :
L'ANALYSE DU SITE INTERNET SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS.
COM'ONSOFT NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT AUX ATTENTES DE L'UTILISATEUR, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR, QUE LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES, QUE LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU TOUT AUTRE MATERIEL ACHETES OU OBTENUS PAR L'UTILISATEUR SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE SES ATTENTES, ET QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.
LES SERVICES DE COM'ONSOFT SONT FOURNIS " TELS QUELS ", SANS AUCUNE GARANTIE. COM'ONSOFT EXCLUT EXPRESSÉMENT ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES TOUTES GARANTIES EXPLICITES, IMPLICITES ET LÉGALES, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES GARANTIES DE SUCCÈS COMMERCIAL, D'ADAPTATION À UN OBJET SPÉCIFIQUE, ET DE NON INFRACTION DE DROITS PROPRIÉTAIRES. COM'ONSOFT EXCLUT TOUTES GARANTIES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D'OPPORTUNITÉ ET DE PERFORMANCE DURANT L'ANALYSE DU SITE.
5.2 Responsabilité de COM'ONSOFT
COM'ONSOFT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DYSFONCTIONNEMENTS QUI POURRAIENT RESULTER DE L'ANALYSE DU SITE FOURNI PAR LE CLIENT; DANS LE CADRE DES RÉCLAMATIONS SUSCEPTIBLES D'APPARAÎTRE VIS-À-VIS DU PRÉSENT ACCORD OU DU SUJET ICI TRAITÉ, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DE MANIÈRE À EMPÊCHER LES DEMANDES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS - QUE CES DEMANDES SOIENT FONDÉES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, DES PRÉJUDICES (Y COMPRIS NÉGLIGENCE) OU AUTRES, ET MÊME SI COM'ONSOFT A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DESDITS DOMMAGES (Y COMPRIS DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERCES PARTIES) : UTILISATION OU UTILISATION INCORRECTE DES SERVICES OU DÉPENDANCE VIS-À-VIS DE CEUX-CI, IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, INTERRUPTION, SUSPENSION OU ARRÊT TEMPORAIRE OU DÉFINITIF DES SERVICES. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES SERVICES OU LES BIENS REÇUS VIA (OU DONT LA PROMOTION EST ASSURÉE VIA) LES SERVICES DE RECHERCHE COM'ONSOFT, NI PAR AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL REÇU VIA LES LIENS PROPOSÉS DANS LES SERVICES COM'ONSOFT. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT, ET SANS AUCUNE RESTRICTION, AUX COÛTS ENTRAÎNÉS PAR L'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, PAR LES PERTES DE BÉNÉFICES OU/ET PAR LES PERTES DE DONNÉES. PAR AILLEURS, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT À LA PERFORMANCE OU À LA NON-PERFORMANCE DES SERVICES. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT MÊME EN CAS D'ÉCHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DES RECOURS LIMITÉS ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR.
Sans préjudice de ce qui précède, COM'ONSOFT ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.
5.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que COM'ONSOFT lui aura fourni, il prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.
L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser COM'ONSOFT, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par lui sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance en euros.
COM'ONSOFT. met à la disposition de l'Utilisateur le mode de règlement suivant :
- en ligne avec le service Paypal par Carte Bancaire ou prélèvement
ARTICLE 7 - LITIGES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
